Mémoire présenté à la Commission des finances publiques
21 novembre 2025
À propos de l’organisme
Fondée en 2004, l’Alliance Arc-en-ciel de Québec est un acteur incontournable de la Capitale-Nationale dans la défense des droits des personnes de la diversité sexuelle et de la pluralité des genres. Sa mission consiste à mobiliser et sensibiliser la population aux enjeux et préoccupations des communautés 2SLGBTQ+, tout en assurant leur inclusion et en défendant leurs droits collectifs.
L’organisme vise une société inclusive, équitable et respectueuse de toutes les identités de genre et orientations sexuelles dans la région de la Capitale-Nationale en rassemblant les communautés 2SLGBTQ+ et l’ensemble de la population.
Par ses actions, l’Alliance Arc-en-ciel de Québec promeut la visibilité, l’éducation populaire et la participation citoyenne : elle organise des événements culturels et de sensibilisation (comme la Fierté de Québec et les activités du 17 mai à Québec), développe des projets d’inclusion dans les institutions, et collabore avec divers milieux pour créer des environnements sécuritaires pour les personnes 2SLGBTQ+.
Aux membres de la Commission,
Par la présente, l’Alliance Arc-en-ciel de Québec exprime son opposition à la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS), prévue par le chapitre IV (titre II) du Projet de loi n° 7. Nous demandons le maintien du FAACA comme structure indépendante relevant de la loi du ministère du Conseil exécutif.
Considérations générales
La fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) avec le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS) soulève des enjeux cruciaux pour l’avenir de l’action communautaire autonome et, plus spécifiquement, pour la défense collective des droits des personnes et des communautés marginalisées, dont les personnes 2SLGBTQ+. Cette fusion menace les fondements mêmes de l’autonomie des organismes d’action communautaire, conçue pour garantir un espace de critique constructive et de transformation sociale. Elle compromet les protections mises en place pour soutenir l’indépendance politique des organismes dont la mission principale est la défense collective des droits. Ce précédent risque d’affaiblir la capacité de tous les organismes communautaires à agir librement face aux politiques et pratiques gouvernementales.
Le FAACA constitue une structure indépendante assurant que les organismes d’action communautaire autonome puissent exercer leur rôle critique sans craindre de perdre leur financement. Il dépasse le simple rôle de source de soutien financier : il incarne la reconnaissance par l’État du rôle de contre-pouvoir de ces organismes et valide la légitimité de leur mission dans une démocratie inclusive et pluraliste. La fusion proposée diluerait cette fonction essentielle en intégrant le FAACA dans une structure plus large et en supprimant la garantie de neutralité institutionnelle. Elle limiterait l’action citoyenne et associative, et réduit la capacité des organismes de défendre les droits et la dignité des personnes et des communautés lorsqu’ils sont menacés par des lois ou pratiques gouvernementales.
Considérations particulières
Le FAACA et le FQIS reposent sur des approches et philosophies de gouvernance historiquement distinctes. Le FAACA privilégie l’autonomie politique et le financement à la mission, tandis que le FQIS s’inscrit dans une logique de projets ponctuels, encadrés par les priorités gouvernementales. Fusionner ces deux visions revient à diluer la capacité des organismes à agir selon leur mandat spécifique de défense collective des droits.
La neutralité institutionnelle du FAACA garantit l’indépendance des organismes face aux pressions politiques et structurelles. Intégrer ce fonds dans le FQIS élimine cette protection essentielle, fragilisant la capacité des organismes à contester les lois ou pratiques qui compromettent la dignité et l’inclusion des personnes marginalisées, notamment les communautés 2SLGBTQ+.
La création du nouveau fonds (FQISAC), élargissant son mandat à l’action communautaire et à l’aide humanitaire internationale, dilue la mission spécifique de défense collective des droits, noyée dans des objectifs plus larges liés à la lutte contre la pauvreté et aux initiatives sociales. Cette dilution affaiblit la reconnaissance officielle de la nécessité d’un mécanisme de financement distinct et protégé pour les organismes dont le rôle principal est de défendre les droits collectifs et de promouvoir la justice sociale.
Justifier cette fusion au nom de l’efficacité administrative revient à subordonner l’autonomie politique des organismes à des impératifs bureaucratiques. Cela banalise le caractère transformateur de l’action communautaire autonome et compromet la capacité des organismes à agir comme acteurs de changement social, particulièrement pour les personnes et communautés marginalisées. Enfin, cette intégration serait perçue par le mouvement comme une rupture de l’engagement gouvernemental envers la reconnaissance de l’action communautaire autonome.
Recommandations
- Retirer le chapitre IV (titre II) prévoyant la fusion du FAACA avec le FQIS.
- Maintenir le FAACA comme structure indépendante avec son mandat spécifique de soutien aux organismes de défense collective des droits.