Mémoire présenté à la Commission des institutions
21 novembre 2025
Résumé du mémoire
L’Alliance Arc-en-ciel de Québec soumet un mémoire portant sur le projet de loi constitutionnelle de 2025 afin d’examiner ses effets potentiels sur les droits et l’inclusion des personnes 2SLGBTQ+. L’organisme exprime des préoccupations concernant l’absence de participation publique élargie, la définition binaire de l’égalité de genre, la hiérarchisation automatique de certains droits fondamentaux ainsi que les restrictions prévues à la capacité des organismes financés par l’État de contester des lois. Ces éléments risquent d’affaiblir la protection juridique de groupes déjà marginalisés, notamment des personnes trans, non binaires, migrantes ou réfugiées. L’Alliance recommande la tenue d’audiences publiques inclusives, la reconnaissance explicite de la diversité des identités de genre, le retrait du mécanisme de hiérarchisation des droits, la préservation de l’indépendance d’action des organismes de défense des droits et l’établissement d’un processus d’amendement constitutionnel assurant la stabilité des protections fondamentales.
À propos de l’organisme
Fondée en 2004, l’Alliance Arc-en-ciel de Québec est un acteur incontournable de la Capitale-Nationale dans la défense des droits des personnes de la diversité sexuelle et de la pluralité des genres. Sa mission consiste à mobiliser et sensibiliser la population aux enjeux et préoccupations des communautés 2SLGBTQ+, tout en assurant leur inclusion et en défendant leurs droits collectifs.
L’organisme vise une société inclusive, équitable et respectueuse de toutes les identités de genre et orientations sexuelles dans la région de la Capitale-Nationale en rassemblant les communautés 2SLGBTQ+ et l’ensemble de la population.
Par ses actions, l’Alliance Arc-en-ciel de Québec promeut la visibilité, l’éducation populaire et la participation citoyenne : elle organise des événements culturels et de sensibilisation (comme la Fierté de Québec et les activités du 17 mai à Québec), développe des projets d’inclusion dans les institutions, et collabore avec divers milieux pour créer des environnements sécuritaires pour les personnes 2SLGBTQ+.
Madame la Secrétaire de la Commission des institutions,
En tant qu’organisme communautaire qui vise à protéger et à garantir les droits des personnes 2SLGBTQ+, nous soumettons le présent mémoire concernant le projet de loi constitutionnelle de 2025 (projet de loi n° 1), lequel vise à :
- Créer une Constitution du Québec,
- Adopter une Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec,
- Mettre en place un Conseil constitutionnel.
S’il est adopté, il modifierait aussi 21 lois existantes.
Considérations générales
L’élaboration d’un texte constitutionnel sans participation large de la population crée un cadre juridique détaché des réalités sociales. En excluant les voix les plus marginalisées, le processus affaiblit la légitimité du projet et prive la société d’une Constitution capable de refléter la pluralité des vécus, dont ceux des communautés 2SLGBTQ+.
La conception de l’égalité de genre proposée, limitée à « hommes » et « femmes », renforce une structure binaire qui ne correspond plus à l’évolution du droit québécois. Cette formulation exclut les identités trans, non binaires et fluides, alors que la Charte des droits et libertés de la personne protège la dignité et l’égalité réelle de toutes les identités de genre. Une Constitution devrait consolider ces protections plutôt que les réduire.
La mise en place d’une hiérarchie automatique des droits, particulièrement entre l’égalité et la liberté de religion, introduit un mécanisme rigide qui pourrait nuire à plusieurs groupes, dont les personnes 2SLGBTQ+ issues de traditions religieuses. Les droits fondamentaux doivent être interprétés dans leur contexte plutôt qu’à travers une préséance imposée.
Le renforcement du pouvoir parlementaire, accompagné de l’interdiction pour les organismes financés par l’État de contester certaines lois, limite la capacité d’intervention citoyenne et associative. Cette mesure restreint le rôle essentiel des organismes de défense des droits, qui doivent pouvoir agir librement lorsque des lois compromettent la dignité ou l’inclusion des personnes qu’ils représentent.
La possibilité de modifier la Constitution à simple majorité affaiblit la stabilité des protections. Dans une période marquée par des reculs de droits pour les personnes 2SLGBTQ+ au Québec et ailleurs, un cadre constitutionnel vulnérable est risqué.
Considérations particulières
Les communautés 2SLGBTQ+ demeurent touchées par des discriminations persistantes, tant sociales que structurelles. Une Constitution qui ne reconnaît pas explicitement leurs réalités risque d’accentuer cette marginalisation et d’alimenter un climat où certaines identités demeurent invisibilisées.
Les personnes 2SLGBTQ+ migrantes ou réfugiées sont particulièrement vulnérables au rejet du multiculturalisme. Elles cumulent souvent plusieurs facteurs de discrimination liés au statut migratoire, à la langue, à la culture et à leurs identités de genre ou orientations sexuelles. Une approche constitutionnelle sensible à ces réalités est indispensable pour garantir la dignité de ces personnes et leur accès à une inclusion réelle dans la société québécoise.
La mission de l’Alliance Arc-en-ciel de Québec repose sur la transformation sociale et la réduction des inégalités. Les limites imposées aux organismes financés par l’État entravent directement ce mandat. Pour défendre efficacement les droits des personnes qu’elle représente, l’Alliance doit pouvoir analyser, critiquer et contester les lois lorsque celles-ci nuisent aux personnes 2SLGBTQ+ ou renforcent des discriminations systémiques. Restreindre ce rôle met en péril la défense collective des droits et réduit l’espace démocratique.
Recommandations
- Tenir des audiences publiques permettant une participation réelle des organismes et personnes concernées, en particulier celles issues de groupes marginalisés.
- Intégrer explicitement les identités de genre diverses dans l’énoncé constitutionnel d’égalité afin de refléter les réalités vécues au Québec.
- Retirer le mécanisme de hiérarchisation automatique des droits, en faveur d’une analyse contextuelle respectueuse des libertés et protections fondamentales.
- Garantir que les organismes financés par l’État puissent exercer pleinement leur rôle de défense des droits, y compris la possibilité de contester les lois qui affectent les populations qu’ils représentent.
- Établir un cadre d’amendement constitutionnel plus solide afin d’assurer une stabilité durable des protections juridiques.